Conditions générales de vente

 1. Le contrat de Garantie Commerciale Cabaïa

La qualité des produits et la satisfaction des clients étant au cœur des priorités de Cabaïa, la « Garantie Commerciale Cabaïa » vous permet de bénéficier dans certains cas d’une réparation ou d’un remplacement d’articles défectueux selon les conditions définies ci-après.

La Garantie Commerciale Cabaïa vient en complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente Garantie Commerciale Cabaïa.

Qui fournit la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa vous est concédée par la société VALTEX, société par actions simplifiée, au capital de 29.537,60 euros, ayant son siège social sis 19 rue de Cléry à Paris (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 603 347, numéro de TVA intracommunautaire : FR23813603347 email: contact@cabaia.fr ("VALTEX").

VALTEX est garant des produits achetés sur le site internet cabaia.fr et dans les boutiques exploitées en propre par VALTEX ou par des affiliés indépendants membres du réseau Cabaïa qui sont situés aux adresses suivantes :

Retrouvez la liste des magasins identifiés avec un cabane : https://www.cabaia.fr/pages/store-locator

Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa bénéficie aux personnes physiques démontrant avoir être propriétaire d’un produit Cabaïa couvert au titre de la Garantie Commerciale Cabaïa :

• Soit pour en avoir été le premier acheteur auprès de VALTEX ou d’une boutique affiliée membre du réseau Cabaïa,
• soit en avoir été le premier bénéficiaire dans le cas d’un cadeau.

La preuve de ces qualités peut être rapportée en produisant le produit défectueux et sa preuve d’achat (ticket de caisse, confirmation de commande) ainsi que le code d’identification figurant à l’intérieur du produit.

Quel est le délai pendant lequel une personne peut invoquer la Garantie Commerciale Cabaïa ?

Dès que vous constatez un défaut sur un produit commercialisé par VALTEX, il convient d’en informer cette dernière selon les modalités décrites ci-après.

La Garantie Commerciale est consentie à vie.

Quelles sont les modalités de mises en œuvre de la Garantie Commerciale Cabaïa ?

• Si le produit a été acheté sur le site internet www.cabaia.fr :

Pour mettre en œuvre la Garantie Commerciale Cabaïa, vous devez tout d’abord envoyer votre réclamation par email à l’adresse de suivante : contact@cabaia.fr en indiquant votre numéro de commandes et en joignant les photographies, explications et tout autre élément permettant de démontrer le défaut allégué.

Grâce à ces éléments, les services de Cabaïa pourront établir un premier diagnostic et vous indiquer si les dommages observés entrent dans le champ de la Garantie Commerciale Cabaïa ou non.

Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de mise en œuvre de la Garantie Commerciale Cabaïa semblent réunies, les services de Cabaïa vous adresserons le formulaire de retour produit qu’il conviendra de remplir. A réception du produit, Cabaïa procédera à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Cabaïa sont réunies. Si la Garantie Commerciale Cabaïa est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Cabaïa vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.

Les produits doivent être retournés selon les instructions de Cabaïa. Les frais de port concernant le retour de produits non autorisé par Cabaïa seront à votre charge, sauf accord de Cabaïa pour une prise en charge de ceux-ci.

• Pour un achat fait dans une boutique Cabaïa exploitée par VALTEX ou un affilié membre du réseau Cabaïa :

Si vous avez acheté votre produit dans une boutique exploitée par VALTEX ou un affilié membre du réseau Cabaïa, vous devrez vous enregistrer sur le site garantie.cabaia.fr, afin de pouvoir activer votre Garantie Commerciale Cabaia. Vous devrez renseigner : vos nom et prénom, une adresse email valide, ainsi que le code d’identification de votre produit qui se trouve sur l’étiquette à l’intérieur de celui-ci.

Nous vous invitons ensuite à vous présenter dans une boutique Cabaïa exploitée par VALTEX ou par un affilié indépendant avec votre preuve d'achat et le produit concerné. Un premier examen du produit sera alors effectué pour s'assurer que les conditions de la Garantie Commerciale Cabaïa sont réunies. Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de Garantie Commerciale Cabaïa semblent réunies, la boutique Cabaïa concernée se chargera de renvoyer le produit aux services de Cabaïa, étant précisé que vous ne supporterez pas les frais de retour du produit.

A réception du produit, nous procéderons à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Cabaïa sont réunies. Si la Garantie Commerciale Cabaïa est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Cabaïa vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.

• Pour un achat chez un revendeur physique ou un site internet autre que www.cabaia.fr :

VALTEX ne traite pas les réclamations effectuées concernant des produits vendus par des revendeurs physiques ou internet ne portant pas l’enseigne Cabaïa et non exploités par VALTEX ou un affilié Cabaïa. Nous invitons à vous rapprocher du revendeur chez qui vous avez fait votre achat avec votre facture d'achat originale et le produit, pour déterminer avec ce dernier s’il entend proposer une garantie commerciale. Notre service client ne traitera pas les achats réalisés chez des revendeurs et sites autres que le site internet www.cabaia.fr.

Combien coûte la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa est incluse dans le prix d’achat du produit concerné : elle ne donne pas lieu à la facturation d’un supplément !

Quels produits sont concernés par la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa concerne les produits identifiés comme “ garantie à vie “ sur la fiche produit du produit concerné, sur le périmètre définit ci-après :

Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa couvre les seuls défauts listés de manière exhaustive ci-après – à l’exception de tout autre défaut.

Les défauts de coutures :

• Haut de bretelle déchiré / détaché
• Coutures du sac qui se détendent
• Coutures du Zip qui se défont
• Coutures qui se déchirent

Les défauts suivants relatifs aux boucles et poches intérieures:

• Poches déchirées
• Boucles cassées
• Tirette de fermeture cassée
• Longueur de tissu insuffisante (tissu qui fait un trou au niveau de la couture)
• Bouton pression défectueux
• Élastique cassé

 

Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Commerciale Cabaïa :

• Coupure / déchirure dans le tissu
• Tâche
• Tissu abimé
• Tissu décoloré / fané
• Brûlure
• Fond du sac abimé ou usé
• Rayure(s) notamment sur les pressions, les Zips ou les éléments en simili cuir
• Attache / Fermoirs des anses attachées
• Trou dans la toile

Les frais de main d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers, autre que VALTEX ou tout réparateur agréé par nos soins, ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale Cabaïa.

Quels sont les cas d’exclusion de la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa s’applique uniquement en cas d’utilisation normale du produit conformément à sa destination. Ne sont pas considérées comme des utilisations normales du produit :

•  le fait de charger un sac à dos avec un poids supérieur à 25 kg,
• le fait de transporter des objets inappropriés (coupants, objets dégageant une chaleur / un froid intense, animaux ou autre),
• une exposition prolongée du produit à des températures chaudes ou froides importantes (moins de 0 degrés celsius ou plus de 50 degrés celsius),
• une exposition à des produits et surfaces abrasifs ainsi qu'a des solvants, acides, eau….

La Garantie Commerciale Cabaïa ne s’appliquera également dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :

• d’usure normale du produit,
• de dégradation volontaire,
• de détérioration au cours d’un transport dans des conditions inappropriées (le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la compagnie de transport),
• de défaut résultant d’un entretien ou d’une réparation rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Cabaïa, réalisé par des tiers, autre que VALTEX ou tout réparateur agréé par nos soins. En effet, les réparations ne rentrant pas dans le champ de la Garantie Commerciale Cabaïa peuvent être réalisés par tout tiers de votre choix. S’agissant des réparations rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Cabaïa, celles-ci doivent être effectuées par VALTEX ou tout réparateur agréé par nos soins, à défaut vous ne pourrez plus vous prévaloir de la Garantie Commerciale Cabaïa.

La Garantie Commerciale est limitée au prix du produit concerné, et ne couvre pas les dommages indirects. Dans l’hypothèse d’un remplacement, un produit équivalent ou proche est proposé d’une valeur au moins égale à celle du prix payé pour l’article au titre duquel la Garantie Commerciale est mise en œuvre.

Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie Commerciale Cabaïa ?

La Garantie Commerciale Cabaïa s’applique à tout achat de produit Cabaïa effectué en France métropolitaine, sous réserve des conditions ci-avant.

 

2.  Garanties légales

La Garantie Commerciale Cabaïa le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de VALTEX - 19 rue de Cléry 75002 Paris.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter VALTEX par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas de confirmation par VALTEX de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, vous devez retourner à VALTEX le produit pour sa mise en conformité par voie postale - Colissimo, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, VALTEX sera tenue de vous rembourser les frais d'envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.